A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
22. Lorsque l’avocat plaide par écrit à la demande ou sur autorisation du tribunal, les honoraires sont de 290 $.
Décision 2020-12-04, a. 22.
En vig.: 2020-12-09
22. Lorsque l’avocat plaide par écrit à la demande ou sur autorisation du tribunal, les honoraires sont de 290 $.
Décision 2020-12-04, a. 22.